Approbation de système qualité

Décision du 29 octobre 2004 fixant les exigences détaillées applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure réglementés dans le cadre de la réglementation nationale.

Destinée aux fabricants ou réparateurs et aux installateurs d’instruments de mesure réglementés, cette décision prévue à l’article 13 de l’arrêté du 31 décembre 2001 présente les exigences détaillées applicables au système d’assurance qualité mis en oeuvre en vue d’effectuer les vérifications primitives des instruments neufs ou réparés. Ce document vise le référentiel normatif applicable (NF EN ISO 9001 version 2000) et complète ce dernier par les exigences du domaine.

Lire le décret

Source : http://www.lne.fr/fr/metrologie/metrologie_legale/documentation-ligne.asp, consulté le 22 janvier 2016.

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