Directive CE pour les instruments de mesure réglementés

La Directive 2004/22/CE sur les Instruments de Mesure (MID) a été adoptée par le parlement et le conseil de l’Europe le 31/03/2004 pour une application en Europe depuis le 30 octobre 2006.

Elle se substitue aux réglementations nationales de chacun des pays européens et concerne 10 familles d’instruments de mesure. Elle vise à harmoniser les exigences appliquées aux instruments neufs (mis sur le marché ou mis en service) en Europe en éliminant les entraves au commerce qu’impliquent les distorsions de réglementation actuellement constatées au niveau national.

Cette directive dite « nouvelle approche » permet aux fabricants de choisir entre différentes modalités d’évaluation de la conformité des instruments de mesure et renouvelle ces modalités. Techniquement, elle renforce le poids des normes européennes et recommandations OIML et introduit la notion de présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

L’ouverture des marchés qu’implique la portée européenne des certificats facilitera la commercialisation des instruments de mesure réglementés.

Lire l’article complet